FAQ –Prêt Garanti par l’Etat
31 mars 2020
Rappel du cadre
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise: ce n’est pas un prêt de l’Etat.Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…)partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissonset les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté1. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.Beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dansdes conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample: dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé –il n’y aura pas de contingentement du PGE au cours de l’année 2020
http://fbf.fr/fr/files/BN9L2J/Foire%20aux%20questions%20-%20Prêt%20garanti%20par%20l’Etat.pdf
